Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509084 KI-generiert

Mootness of Residence Permit Renewal Challenge Leading to Cost Award

Geschäftsnummer 2509084
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal to renew their residence permit as the spouse of a French national and requested injunctions for its issuance or re-examination, along with costs, but the administrative situation became moot when the prefect issued the requested residence permit during the proceedings. Consequently, based on the applicant's subsequent withdrawal of the annulment and injunction requests and pursuant to administrative procedural rules allowing decisions on residual cost claims, the Tribunal accepted the withdrawal and ordered the State to pay the petitioner a specified sum for legal costs.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du Code de justice administrative, Art. R. 222-1 al. 1 5° du Code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Residence Permit Renewal Challenge Leading to Cost Award: Consequently, based on the applicant's subsequent withdrawal of the annulment and injunction requests and pursuant to administrative procedural rules allowing decisions on residual cost claims, the Tribunal accepted the withdrawal and ordered the State to pay the petitioner a specified sum for legal costs.

Schlagwörter

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Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung Nichtigkeitsverfahren Aufenthaltsbewilligung Normenkontrolle Verfahrenskosten Anfechtung von Verwaltungsverfügungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 al. 1 5° du Code de justice administrative

Used as the basis for the Tribunal to rule on the request concerning costs after the withdrawal of the main claims.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive for ordering the State to pay costs to M. A.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Prudhon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de Français ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, M. A se désiste de ses demandes d'annulation et d'injonction, mais maintient les conclusions qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. En cours d'instance, la préfète du Rhône a décidé, le 8 août 2025, de délivrer à M. A le titre de séjour mention " vie privée et familiale " qu'il sollicitait.

3. Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, M. A se désiste de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 9 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier