Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA claimant sought the annulment of a prefectural decision rejecting their request for a residence permit renewal, ordering immediate departure, imposing a one-year re-entry ban, and ordering 45 days of residence in a specific department. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the claimant resided in the department of Deux-Sèvres when the challenged decision was made and was assigned residence there, the case must be transferred to the administrative tribunal with jurisdiction over that area, which is the Administrative Tribunal of Poitiers.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the claimant resided in the department of Deux-Sèvres when the challenged decision was made and was assigned residence there, the case must be transferred to the administrative tribunal with jurisdiction over that area, which is the Administrative Tribunal of Poitiers.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Poitiers.
This provision is the primary procedural basis cited for transmitting the case to another administrative court due to competence.
This provision determines the competent administrative court based on the place of residence for disputes related to administrative police decisions.
This provision defines the judicial district (ressort) for the Tribunal Administratif de Poitiers, which covers the Deux-Sèvres department where the applicant resided.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mai 2025, M. B A, représenté par Me Baudat Ertel, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet des
Deux-Sèvres a rejeté sa demande de renouvellement du titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département des Deux-Sèvres pour une durée de 45 jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne () ".
3. A la date des décisions attaquées, M. A résidait à Bressuire dans le département des Deux-Sèvres et il est assigné à résidence dans ce département. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et M. B A.
Fait à Cergy, le 28 mai 2025.
Le Président,
Signé
Frédéric Beaufaÿs
N°250908