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2509067 KI-generiert

Duplicate Petition Struck from Register

Geschäftsnummer 2509067
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review to annul a decision denying her daughter a school zoning exemption for the upcoming academic year and to compel the administrative authority to enroll the child in the specified secondary school. The court ordered the striking of the current petition from the register because it was deemed a duplicate of a previously filed and registered petition concerning the exact same subject matter.

Legislator-Regeste

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Duplicate Petition Struck from Register: La requête enregistrée au greffe du tribunal le 7 juillet 2025 sous le n° 2509067 constitue en réalité un double de la requête précédemment adressée au tribunal par Mme D et enregistrée le 4 juillet 2025 sous le n° 2508558. Dans ces conditions, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal.

Schlagwörter

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Normenkontrolle Rückzug des Gesuchs Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch strafrechtliches Revisionsgesuch Einrede der Verfassungswidrigkeit
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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, Mme B D demande au tribunal :

- d'annuler la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône du 30 juin 2025 portant rejet de sa demande de dérogation à la carte scolaire en vue de l'inscription de sa fille A C au collège A. Guy (Lyon) au titre de l'année scolaire 2025-2026 ;

- d'enjoindre à l'autorité administrative d'affecter sa fille au collège A. Guy (Lyon).

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée au greffe du tribunal le 7 juillet 2025 sous le n° 2509067 constitue en réalité un double de la requête précédemment adressée au tribunal par Mme D et enregistrée le 4 juillet 2025 sous le n° 2508558. Dans ces conditions, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2509067 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D.

Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Lyon.

Fait à Lyon, le 21 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

Pour expédition,

Un greffier