Withdrawal of University Admission Judicial Review
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought judicial review to annul a university's decision refusing admission to a Bachelor of Science program and to compel reconsideration of their application, but the applicant subsequently filed a statement with the court formally and unconditionally withdrawing their entire action, leading the designated presiding judge, under the authority provided by the administrative justice code for magistrates with sufficient seniority, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of University Admission Judicial Review: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
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KI-generiertThe court formally acknowledged the withdrawal of the request.
This provision was cited as the basis for the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision 2 juin 2025 par laquelle le président de l’école universitaire de premier cycle de l’université Paris Saclay a refusé sa demande d’admission en licence Physique-Chimie-Sciences de la terre ;
2°) d’enjoindre à l’université Paris-Saclay de réexaminer sa situation dans un délai raisonnable.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de l’instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme L’Hermine, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’université Paris-Saclay.
Fait à Versailles, le 28 octobre 2025.
La magistrate désignée,
signé
M. L’Hermine
La République mande et ordonne au ministre l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.