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2509023 KI-generiert

Litigant Withdraws Permit Challenge, Retains Claim for Costs; Court Awards €800.

Geschäftsnummer 2509023
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their application for an employee residence permit and requested an injunction compelling the police prefect to issue a private and family life certificate of residence, alongside costs. Subsequently, the litigant formally withdrew the main requests for annulment and injunction, retaining only the claim for legal costs. The court, exercising its authority under the administrative justice code, formally accepted the withdrawal of the primary claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the litigant €800 for costs incurred.

Legislator-Regeste

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Permit Challenge, Retains Claim for Costs; Court Awards €800: Subsequently, the litigant formally withdrew the main requests for annulment and injunction, retaining only the claim for legal costs. The court, exercising its authority under the administrative justice code, formally accepted the withdrawal of the primary claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the litigant €800 for costs incurred.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Normenkontrolle Polizeibewilligung Rückzug des Rechtsbegehrens Verwaltungskosten Gesuch an eine Behörde

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify issuing an order (ordonnance) regarding the acceptance of the withdrawal (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, M. A B, représenté par Me Levildier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 13 janvier 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer, un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre des frais irrépétibles et non compris pour les dépens par application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, le préfet de police de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur la requête et de rejeter les conclusions au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en désistement, enregistrés les 22 août et 15 septembre 2025, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête à l'exception de celles relatives aux frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement () /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par deux mémoires, enregistrés les 22 août et 15 septembre 2025, le requérant a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d'en donner acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 22 septembre 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2509023/6-1