Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509018 KI-generiert

Prefect Residency Permit Renewal Delay Mootness

Geschäftsnummer 2509018
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A requester sought an urgent order against the prefect to compel the issuance of a residency permit renewal receipt or a decision within 48 hours, arguing that the delay in processing her application, filed months prior, caused extreme precarity by depriving her of employment rights and social benefits despite having a job offer. The administrative tribunal dismissed the application as moot because, subsequent to the filing of the request, the prefect had provided the applicant with an attestation extending the processing period for her residency renewal application until a specified future date, thereby resolving the immediate basis for the relief sought under the emergency procedure.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 521-2 du code de justice administrative; Prefect Residency Permit Renewal Delay Mootness: The administrative tribunal dismissed the application as moot because, subsequent to the filing of the request, the prefect had provided the applicant with an attestation extending the processing period for her residency renewal application until a specified future date, thereby resolving the immediate basis for the relief sought under the emergency procedure.

Schlagwörter

KI-generiert
Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung administrative Entlassung Einreichungsdatum aufschiebende Wirkung der Baubewilligung Leistungsbezug Arbeitsangebot

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

This article explicitly states that no further action is necessary regarding the claims made under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice, which was the basis of the applicant's request.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2025, Mme B A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un récépissé ou à défaut de statuer sur sa demande de renouvellement dans le délai de 48 heures sous astreinte.

Elle soutient que :

-la condition d'urgence est remplie dès lors que sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 20 février 2025 n'a pas été instruite et qu'elle n'a pas été munie d'une autorisation provisoire de séjour malgré plusieurs relances, ce qui la place dans une situation de précarité extrême alors qu'elle dispose d'une promesse d'embauche et se trouve privée de ses droits sociaux ;

- il est porté une atteinte manifestement illégale à son droit au travail, à ses droits sociaux et au droit au respect de sa vie privée et familiale

.

Des pièces ont été produites par la préfète de l'Essonne enregistrées le 5 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Cayla, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme Cayla a lu son rapport au cours de l'audience publique tenue le 6 aout 2025, en présence de M. Rion, greffier d'audience.

Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Essonne a mis à disposition de Mme B A, née C, une attestation de prolongation d'instruction valable du 5 août 2025 au 04 octobre 2025 de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, ou à défaut de statuer sur sa demande de renouvellement, dont l'examen est en cours, sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater que la requête est désormais privée d'objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 8 août 2025.

La juge des référés,

signé

F. Cayla

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.