Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509016 KI-generiert

Detainee Territorial Expulsion Order Appeal Competence Transfer

Geschäftsnummer 2509016
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A detainee challenged an order to leave the territory issued by the police prefect while held at the administrative retention center in the Seine-et-Marne department. The court ruled that, pursuant to regulations stipulating that territorial competence for such appeals lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the detention facility is located, the request was not within the competence of the Montreuil Administrative Tribunal and ordered the immediate transfer of the case file to the Melun Administrative Tribunal.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Detainee Territorial Expulsion Order Appeal Competence Transfer: The court ruled that, pursuant to regulations stipulating that territorial competence for such appeals lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the detention facility is located, the request was not within the competence of the Montreuil Administrative Tribunal and ordered the immediate transfer of the case file to the Melun Administrative Tribunal.

Schlagwörter

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Überstellungshaft örtliche Zuständigkeit Kompetenzübertragung Wegnahmerecht Wegweisungsverfügung Verweisungsbruch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
En vertu des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Tahiri, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L.
article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article R. 351-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ".
article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " En application de l'article R.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun based on conflict of jurisdiction.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun based on conflict of jurisdiction.

Article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision establishes the procedure for transferring a case to the territorially competent administrative tribunal.

Article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision was used to determine the competent jurisdiction based on the place of detention (Mesnil-Amelot).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, M. A B, retenu au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot, représenté par Me Djeddis, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et l'a interdit de retour pour une durée de douze mois ;

2°) d'ordonner à l'administration la production de son entier dossier ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Tahiri, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du même code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

­ le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ". Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège " et, aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a pris le 24 mai 2025 à l'encontre de M. B un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Cet arrêté place également en rétention M. B qui a été admis le même jour au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (77 990) dans le département de la Seine-et-Marne. En conséquence, il résulte des dispositions précitées que la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application de ces mêmes dispositions, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 27 mai 2025.

La magistrate désignée,

S. Tahiri