Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509011 KI-generiert

Regional Academic Delegation's Denial of Director's Aptitude Certificate

Geschäftsnummer 2509011
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a regional academic delegation's decision from January 31, 2025, which denied the issuance of a director's aptitude certificate for collective minors' care facilities. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the initial petition failed to state any legal grounds or means, and the petitioner did not rectify this deficiency by filing a memorandum setting forth such grounds before the expiration of the statutory appeal period, thus violating Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Regional Academic Delegation's Denial of Director's Aptitude Certificate: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the initial petition failed to state any legal grounds or means, and the petitioner did not rectify this deficiency by filing a memorandum setting forth such grounds before the expiration of the statutory appeal period, thus violating Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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gesetzliche Voraussetzungen ersuchter Staat verwaltungsrechtlicher Widerruf Forderungseingabe vorläufige Aufnahme Beginn der Rechtswirkung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main operative order dismissing the claim.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited as the rule violated by the applicant regarding the required statement of means in the application.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés les 2 et 10 avril 2025, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le jury du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs de la délégation régionale académique jeunesse, engagement et sports d'Île-de-France lui a refusé la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête de M. A ne contient pas l'exposé de moyens et n'a pas été régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux, en méconnaissance des dispositions susvisées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, cette requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 12 août 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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