Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509009 KI-generiert

Pension Claim Jurisdiction Dispute

Geschäftsnummer 2509009
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought to obtain a military pension based on their father's service, leading to a procedural challenge regarding the court's jurisdiction. The court reasoned that under the administrative justice code, the administrative judge can only rule on annulment actions or payment demands following a prior administrative decision, and lacks the authority to issue injunctions or substitute itself for the administration in granting entitlements like the requested pension directly. Therefore, the request was deemed manifestly inadmissible and was dismissed by ordinance.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Pension Claim Jurisdiction Dispute: The court reasoned that under the administrative justice code, the administrative judge can only rule on annulment actions or payment demands following a prior administrative decision, and lacks the authority to issue injunctions or substitute itself for the administration in granting entitlements like the requested pension directly. Therefore, the request was deemed manifestly inadmissible and was dismissed by ordinance.

Schlagwörter

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Rentenanspruch Wehrpflicht Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht sachliche Unzuständigkeit Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Sozialversicherungsstreitigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête est rejetée.

The court explicitly rejects the claim in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to dismiss manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the final decision.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. A B demande au tribunal de bénéficier de la pension militaire de son père.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative ou L. 521-2 et L. 521-3 du même code dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci. Il en résulte que la demande de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,