Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a prefectural order dated June 4, 2025, requiring her immediate departure from French territory, specifying the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for administrative police decisions, the case fell under the purview of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the challenged decision. Because the litigant resided in Paris (75018) on the date of the order, the Tribunal Administratif de Melun concluded it lacked territorial competence and ordered the immediate transfer of the file to the Tribunal Administratif de Paris.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court determined that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for administrative police decisions, the case fell under the purview of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the challenged decision. Because the litigant resided in Paris (75018) on the date of the order, the Tribunal Administratif de Melun concluded it lacked territorial competence and ordered the immediate transfer of the file to the Tribunal Administratif de Paris.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe dispositive orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Cited as the legal basis for the tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Nkouamen Tcheuko, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juin 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris (75018). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 25 juillet 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2509008