Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from September 29, 2025, which refused to grant a residence permit, and requested an order compelling the prefect to issue the permit or, alternatively, to re-examine the situation and grant a temporary authorization to work. The court determined that, pursuant to the rules governing jurisdictional competence, disputes concerning individual administrative decisions regarding police matters fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in Grenoble (Isère) when the refusal was issued, the case was not within the jurisdiction of the Strasbourg Administrative Tribunal and must therefore be transferred to the Grenoble Administrative Tribunal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case: The court determined that, pursuant to the rules governing jurisdictional competence, disputes concerning individual administrative decisions regarding police matters fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in Grenoble (Isère) when the refusal was issued, the case was not within the jurisdiction of the Strasbourg Administrative Tribunal and must therefore be transferred to the Grenoble Administrative Tribunal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Grenoble.
This provision was cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 29 septembre 2025 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
2°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour et à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. »
2. Aux termes de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ».
3. Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; ».
4. La requête de M. A... tend à l’annulation de l’arrêté du 29 septembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Il ressort des pièces du dossier, qu’à la date de son édiction, M. A... résidait à Grenoble dans le département de l’Isère. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg, mais de celle du tribunal administratif de Grenoble. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A... est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble, et à M. B... A....
Fait à Strasbourg, le 5 novembre 2025.
La présidente,
N. TIGER-WINTERHALTER
Pour expédition conforme,
Le Greffier