Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508998 KI-generiert

Deemed Withdrawal of Residence Permit Annulment Application

Geschäftsnummer 2508998
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner sought annulment of an implicit refusal to renew her residence permit and an order compelling the prefect to issue the requested permit, but after the court invited her, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her claims, she failed to do so within the one-month deadline, leading the court to issue an order formally noting her deemed withdrawal from the entire application.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Residence Permit Annulment Application: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her claims, she failed to do so within the one-month deadline, leading the court to issue an order formally noting her deemed withdrawal from the entire application.

Schlagwörter

KI-generiert
Aufenthaltsbewilligungen Rückzugsfiktion Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Bewilligungsentzug Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Ausweisung aus einer Wohnung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

The court ordered to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for considering the applicant as having withdrawn the case after failing to confirm the maintenance of their conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judicial formation the authority to issue an order to acknowledge withdrawals.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2025, Mme A... demande au tribunal :

d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

d’enjoindre à la préfète d’examiner son dossier et lui délivrer le titre sollicité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier en date du 2 octobre 2025, Mme A... a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».

3. Aux termes de l’article R.611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. Lorsque le juge est tenu, en application d'une disposition législative ou réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition dans l'application ou le téléservice. »

4. En dépit de la demande qui a été adressée à Mme A... en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 2 octobre 2025 et dont cette dernière est réputée avoir pris connaissance dans les conditions prévues ci-dessus, Mme A... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble le 6 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.