Departmental Council President v. Petitioner (Mobility Inclusion Card Jurisdiction)
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner challenged the departmental council president's decision rejecting her administrative appeal, which upheld the refusal to issue a mobility inclusion card with an "invalidity or priority" mention. The Administrative Tribunal of Melun determined, pursuant to the Social Action and Family Code, that disputes concerning the "invalidity or priority" mention of the card fall under the jurisdiction of the judicial order, requiring transmission of the case file to the competent judicial court, specifically the social division of the tribunal judiciaire at the petitioner's domicile.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 32 du décret du 27 février 2015, Article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles; Departmental Council President v. Petitioner (Mobility Inclusion Card Jurisdiction): The Administrative Tribunal of Melun determined, pursuant to the Social Action and Family Code, that disputes concerning the "invalidity or priority" mention of the card fall under the jurisdiction of the judicial order, requiring transmission of the case file to the competent judicial court, specifically the social division of the tribunal judiciaire at the petitioner's domicile.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThe court orders the transmission of the case file to the competent judicial court based on the conflict of jurisdiction indicated in the reasoning.
This article provided the procedural basis for the court to transmit the file to the other jurisdiction when dealing with social welfare disputes concerning disability or priority mentions.
This article establishes the jurisdiction of the judicial judge for disputes concerning the 'invalidity' or 'priority' mention on the card, justifying the transfer.
This article was used to determine the specific competent judicial court (Créteil) based on the claimant's domicile.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, Mme B A conteste auprès du tribunal la décision du 13 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté son recours administratif préalable et a maintenu sa décision de rejet de délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " invalidité ou priorité ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
2. D'autre part, en vertu du V bis de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, les décisions prises par le président du conseil départemental peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. Par suite, la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision lui refusant la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité ou priorité " doit être transmise au tribunal judicaire.
3. Enfin, par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Mme A résidant à Créteil (94000, il y a lieu de transmettre sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal judiciaire de Créteil.
Fait à Melun, le 25 juillet 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,