Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Dispute
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, ordering departure, and setting a country of destination, while also requesting provisional legal aid and a review of the situation under penalty. The court determined that, according to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in the department of Essonne, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Melun Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent Versailles court, pursuant to the rule allowing for the transfer of cases to the appropriate administrative jurisdiction.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Dispute: The court determined that, according to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in the department of Essonne, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Melun Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent Versailles court, pursuant to the rule allowing for the transfer of cases to the appropriate administrative jurisdiction.
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KI-generiertThis article orders the transmission of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
Cited as the legal basis for transferring the case to the competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that the Versailles court has jurisdiction over disputes concerning administrative decisions on policing matters based on the place of residence.
Cited in the reasoning to establish that the Essonne department falls under the territorial jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, M. B A, représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;
3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Ris-Orangis, dans le département de l'Essonne (91130). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 24 juillet 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2508969