Supplementary Pension Repayment Dispute: Jurisdiction Challenge
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual challenged a demand for repayment of an overpaid supplementary retirement reversion pension from the relevant supplementary pension insurance fund. The court ruled that this dispute, concerning the liquidation and calculation of a reversion pension against the supplementary insurance body, falls under the scope of social security litigation as defined by law, which is expressly attributed to the judicial jurisdiction, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the request as being brought before an incompetent court based on the relevant articles of the Code of Judicial Organization and the Code of Social Security, applied under the authority granted to the First Vice-President of the Administrative Tribunal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R.222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 2° de l’article R.222-1 du code de justice administrative, Article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire; Supplementary Pension Repayment Dispute: Jurisdiction Challenge: The court ruled that this dispute, concerning the liquidation and calculation of a reversion pension against the supplementary insurance body, falls under the scope of social security litigation as defined by law, which is expressly attributed to the judicial jurisdiction, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the request as being brought before an incompetent court based on the relevant articles of the Code of Judicial Organization and the Code of Social Security, applied under the authority granted to the First Vice-President of the Administrative Tribunal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article was cited to justify the rejection of the claim because it concerns a matter outside the jurisdiction of the administrative court.
This article was cited as context establishing that the dispute falls under the jurisdiction of the judicial court (contentieux de la sécurité sociale).
This article was cited as context defining the social security litigation that pertains to the judicial judge.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, Mme B... A... conteste devant le tribunal la mise en demeure du 2 septembre 2025 par laquelle le service recouvrement de la Caisse d’assurance retraite complémentaire AGIRC-ARRCO lui réclame le remboursement d’un trop-perçu de pension de réversion d’un montant de 7771,52 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code le code de l’organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (...) les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (…) ».
3. La requête de Mme A... est relative à un litige qui l’oppose à la Caisse d’assurance retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Ce litige, relatif à la liquidation et au calcul de sa pension de réversion relève, en application des dispositions citées au point 2, du contentieux de la sécurité sociale attribué au juge judiciaire. Il n’est donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de Mme A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Lille le 24 octobre 2025.
Le premier vice-président,
Signé
J-M. RIOU
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière