Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Petition)
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA simplified joint-stock company sought the annulment of a vacant dwelling tax assessment for the year 2023 and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, exercising the authority granted under administrative justice regulations, issued an order formally acknowledging and accepting the complete withdrawal of the petition.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Petition): The court, exercising the authority granted under administrative justice regulations, issued an order formally acknowledging and accepting the complete withdrawal of the petition.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article authorizes the president of the judgment panel to officially acknowledge the withdrawal of the claim.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Réside Etude, représentée par Me Relange, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, la SAS Réside Etude déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par son mémoire enregistré le 15 septembre 2025, la SAS Réside Etude déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Réside Etude.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Réside Etude et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 7 octobre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,