Petitioner v. Social Security Collection Agency (Jurisdictional Dispute)
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought compensation from a social security collection agency for moral and financial damages resulting from the forced collection of unpaid social contributions from her bank account. The court dismissed the application, finding that under the relevant articles of the Social Security Code, disputes concerning the collection of social contributions fall within the exclusive jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 142-8 du même code, Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale; Petitioner v. Social Security Collection Agency (Jurisdictional Dispute): The court dismissed the application, finding that under the relevant articles of the Social Security Code, disputes concerning the collection of social contributions fall within the exclusive jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the case.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis order explicitly states the rejection of the claim based on jurisdictional grounds, which is the main outcome.
This procedural article is cited as the basis for issuing the order rejecting the claim due to manifest lack of jurisdiction.
This article, defining the jurisdiction of the judicial judge in social security matters, forms the essential background reason for the finding of incompetence mentioned in the operative part.
This article, defining social security litigation, is cited to establish why the matter falls outside the administrative jurisdiction.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, Mme B... A... demande au tribunal de condamner l’URSSAF Pays de la Loire à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation des préjudices moral et financier résultant du prélèvement sur son compte bancaire qui a été effectué au titre de cotisations sociales impayées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l’article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9 , L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; (…) ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ».
La requête présentée par Mme A... tend à la condamnation de l’URSSAF Pays de la Loire au paiement d’une indemnité au titre des préjudices résultant du prélèvement sur son compte bancaire de cotisations sociales impayées d’un montant de 489,54 euros. Aux termes des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs aux cotisations sociales impayées relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A... comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Nantes, le 12 novembre 2025.
La présidente,
V. Gourmelon
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,