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2508955 KI-generiert

Central Bank Prohibition Entry Judicial Review Jurisdiction Dispute

Geschäftsnummer 2508955
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought judicial review from the administrative court to overturn an entry in the central check file maintained by the central bank concerning a banking prohibition. The court dismissed the claim, reasoning that under the Monetary and Financial Code, operations related to the central bank's functions, specifically the registry of banking prohibitions, are governed by civil and commercial law, thus falling under the exclusive jurisdiction of the judicial order, not the administrative order.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 144-2 du code monétaire et financier; Central Bank Prohibition Entry Judicial Review Jurisdiction Dispute: The court dismissed the claim, reasoning that under the Monetary and Financial Code, operations related to the central bank's functions, specifically the registry of banking prohibitions, are governed by civil and commercial law, thus falling under the exclusive jurisdiction of the judicial order, not the administrative order.

Schlagwörter

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Nationalbank Normenkontrolle Bankenrecht Bankcheck Zivilrechtsstreitigkeit Verwaltungskontrolle

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court ordered the rejection of the request because the judicial order was not within its jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection.

Article L. 144-2 du code monétaire et financier

This article was cited to establish that the litigation regarding the Fichier Central des Chèques is governed by civil and commercial law, thus justifying the administrative court's lack of jurisdiction.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. A B demande au tribunal de lever l'interdiction bancaire dont il fait l'objet et qui figure au fichier central des chèques de la Banque de France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code monétaire et financier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". Selon l'article L. 144-2 du code monétaire et financier : " Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 sont régies par la législation civile et commerciale. " L'article L. 144-3 du même code dispose : " La juridiction administrative connaît des litiges se rapportant à l'administration intérieure de la Banque de France. Elle connaît également des litiges opposant la Banque de France aux membres du conseil général ou à ses agents. "

2. En application des dispositions précitées de l'article L. 144-2 du code monétaire et financier, l'inscription au fichier central des chèques de la Banque de France est régie par la législation civile et commerciale. Dans ces conditions, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître de la requête de M. B par laquelle celui-ci demande la levée de l'interdiction bancaire dont il fait l'objet et qui figure au fichier central des chèques de la Banque de France. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de cette requête, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 30 juillet 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,