Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508951 KI-generiert

Prefect Refusal to Schedule Residency Appointment

Geschäftsnummer 2508951
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought an urgent order requiring the prefect to schedule an appointment within 15 days for the submission of a residency permit application, citing the resulting inability to work since requesting an appointment on January 25, 2025, despite being married to a French national since March 2025. The court rejected the request under emergency procedures because, although prompt processing of residency applications is required, the petitioner's efforts to secure an initial appointment were recent, and the presented personal and professional circumstances were insufficient to establish the requisite urgency for immediate judicial intervention under the relevant administrative justice code provisions.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Prefect Refusal to Schedule Residency Appointment: The court rejected the request under emergency procedures because, although prompt processing of residency applications is required, the petitioner's efforts to secure an initial appointment were recent, and the presented personal and professional circumstances were insufficient to establish the requisite urgency for immediate judicial intervention under the relevant administrative justice code provisions.

Schlagwörter

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Gesuch um Ernennung persönliche Verhältnisse Arbeitsbewilligungen Verfahrensverzögerungen Arbeitszeitregelung Aufenthaltsanweisung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 2

Provision cited in the dispositive to order the notification of the decision.

Article 1er

The application was rejected based on the provisions of Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice, which is implied by the rejection of the request in Article 1.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for rejecting the request because the urgency condition was not met.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Coffignal demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la préfète du Rhône, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir, de lui délivrer une convocation dans les 15 jours, afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour en application des dispositions de l'article L.911-1 du code de la justice administrative.

2°) de condamner l'Administration à lui verser la somme de 1.200, 00 € au titre des frais engendrés pour sa défense, de lui fixer un rendez-vous pour procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour.

Elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a présenté le 25 janvier 2025 une demande de rendez-vous en vue d'une demande de titre de séjour mais n'a toujours pas obtenu de rendez-vous malgré de nombreuses relances adressées à la préfecture, ce qui la prive d'exercer une activité professionnelle. Elle précise qu'elle est mariée à un ressortissant français depuis Mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jourdan, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. En l'espèce, Mme B, ressortissante camerounaise entrée en France en décembre 2021, fait valoir qu'elle a déposé une demande de rendez-vous auprès de la préfecture du Rhône le 25 janvier 2025 afin de solliciter un titre de séjour au séjour, mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été fixé. Toutefois, ces démarches de la requérante en vue d'obtenir un rendez-vous pour solliciter un premier titre de séjour demeurent récentes et les éléments exposés relatifs à sa situation professionnelle et personnelle, ne suffisent pas à caractériser une situation d'urgence au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 31 juillet 2025

La juge des référés,

D. JOURDAN

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2508951