Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508942 KI-generiert

Dismissal of Appeal Due to Subsequent Granting of Priority Housing Status

Geschäftsnummer 2508942
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An applicant sought the annulment of the implicit rejection by the departmental mediation commission regarding their appeal for priority and urgent placement in transitional or foyer housing. However, the court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the mediation commission subsequently issued a decision on May 21, 2025, granting the applicant priority status for placement in emergency accommodation, transitional housing, foyer housing, or a social housing hotel, thus rendering the initial administrative appeal without object under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Appeal Due to Subsequent Granting of Priority Housing Status: However, the court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the mediation commission subsequently issued a decision on May 21, 2025, granting the applicant priority status for placement in emergency accommodation, transitional housing, foyer housing, or a social housing hotel, thus rendering the initial administrative appeal without object under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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administrative Entlassung Sozialwohnung Räumungsbefehl Übergangsjustiz Priorität bei Wiederunterbringung Eilvorabentscheidungsverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible because the object of the request was lost.

Article 1er

This article formally orders the rejection of the request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 9 mai 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement de transition ou de logement-foyer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par une décision du 21 mai 2025, antérieure à l'enregistrement de la présente requête, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. B comme étant prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

3. Dans ces conditions, la requête de M. B est dépourvue d'objet et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 19 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision