Petitioner v. Municipality (Injunction for Road Improvement)
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought an order compelling a municipality to install a specific road improvement in front of their property and to award damages for the resulting disturbance. The administrative court dismissed the claim via an order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the court cannot issue injunctions to the administration outside of legally provided circumstances, and that administrative judges are not to act as administrators; since the claim sought only an injunction to mandate a public works modification, it was manifestly inadmissible and subject to immediate rejection pursuant to the provision allowing rejection of clearly inadmissible requests without prior adversarial proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du même code; Petitioner v. Municipality (Injunction for Road Improvement): The administrative court dismissed the claim via an order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the court cannot issue injunctions to the administration outside of legally provided circumstances, and that administrative judges are not to act as administrators; since the claim sought only an injunction to mandate a public works modification, it was manifestly inadmissible and subject to immediate rejection pursuant to the provision allowing rejection of clearly inadmissible requests without prior adversarial proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed as the legal basis for the President to reject the request by ordinance due to manifest inadmissibility.
Cited in the reasoning to establish the basis for the inadmissibility of the request, as it was not filed against a prior decision.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à la commune des Pavillons-sous-Bois de mettre en place un aménagement devant sa propriété et de l’indemniser pour le trouble subi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ».
Il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration en dehors des cas prévus par la loi, ni de faire œuvre d’administrateur. La requête de M. B... tend à ordonner au maire des Pavillons-sous-Bois de procéder à un aménagement de voirie devant sa propriété. Dans ces conditions, sa requête, qui ne contient que des conclusions à fin d’injonction, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, en conséquence, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B....
Fait à Montreuil, le 2 septembre 2025
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.