Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508940 KI-generiert

Jurisdiction Over Allocation for Disabled Adults (AAH)

Geschäftsnummer 2508940
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought annulment from the Administrative Tribunal of Lyon regarding a decision by the departmental commission concerning the rights and autonomy of disabled persons (CDAPH) which denied the allocation for disabled adults (AAH). The court reasoned, based on the relevant articles of the Social Security Code, the Social Action and Families Code, and the Code of Administrative Justice, that disputes concerning the AAH fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, the tribunal dismissed the claim as falling outside its jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the competent social division of the Judicial Tribunal.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé; Jurisdiction Over Allocation for Disabled Adults (AAH): The court reasoned, based on the relevant articles of the Social Security Code, the Social Action and Families Code, and the Code of Administrative Justice, that disputes concerning the AAH fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, the tribunal dismissed the claim as falling outside its jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the competent social division of the Judicial Tribunal.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Verwaltungsbehörde Sozialversicherungsstreitigkeit Abwicklung von Invalidenleistungen E-Justice Diskriminierung aufgrund von Behinderung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

This article explicitly states the rejection of the request on the grounds of jurisdictional incompetence, which is the main outcome.

Article 2 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal judiciaire de Saint-Etienne (pôle social)

This article orders the transfer of the case file to the competent judicial authority.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.

This article dictates the notification procedure for the order.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule is cited as the basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction.

article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé

This procedural provision is cited for the decision to transmit the file to the competent judicial court.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Loire lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : (/ / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent.

3. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. () ". Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () " et aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

4. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que les conclusions de la requête présentée par M. B, relatives à l'allocation aux adultes handicapés ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.

5. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter l'ensemble de ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, de transmettre la requête de M. B au pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Article 2 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal judiciaire de Saint-Etienne (pôle social)

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.

Fait à Lyon, le 28 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

Cécile Mariller

La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier