Withdrawal of Indemnity Claim and Litigation Costs in Eviction Dispute
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA corporate entity initially sought compensation from the State for damages resulting from the refusal of public force assistance to enforce an eviction order concerning a residential property, but subsequently filed a formal withdrawal of its financial claims while maintaining a request for the opposing party to bear litigation costs. The administrative court acknowledged the pure and simple withdrawal of the indemnity claims as per the applicable procedural rule allowing magistrates to formally note such discontinuances, but rejected the remaining claim for litigation costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, given the circumstances of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Indemnity Claim and Litigation Costs in Eviction Dispute: The administrative court acknowledged the pure and simple withdrawal of the indemnity claims as per the applicable procedural rule allowing magistrates to formally note such discontinuances, but rejected the remaining claim for litigation costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, given the circumstances of the case.
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KI-generiertCited as the basis for the magistrate to rule on the case via ordinance, specifically to grant acknowledgment of the withdrawal.
The court explicitly rejected the conclusions presented on the basis of this article regarding legal costs.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4 536,85 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de sa réclamation préalable, en réparation du préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d’expulsion des locataires d’un logement situé 5 bis rue Metro Charonne, à Massy (91) ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, la société LOGIREP déclare se désister purement et simplement de ses conclusions indemnitaires, mais maintient les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, la société LOGIREP a déclaré se désister de ses conclusions indemnitaires. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société LOGIREP.
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière de la Région Parisienne et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 10 novembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
M. A...
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.