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2508929 KI-generiert

Withdrawal of Petition for Annulment of Chauffeur Card Renewal Refusal

Geschäftsnummer 2508929
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from June 3, 2025, which rejected their request for the renewal of a chauffeur driver professional card; however, after the court questioned the continued interest in the application and formally invited the petitioner on July 17, 2025, to confirm the maintenance of their claims within one month, the petitioner failed to respond. Consequently, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire claim under the Code of Administrative Justice, leading to an official order recording the withdrawal of the proceedings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Chauffeur Card Renewal Refusal: Consequently, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire claim under the Code of Administrative Justice, leading to an official order recording the withdrawal of the proceedings.

Schlagwörter

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Rückzug des Gesuchs Nichtigkeitsverfahren Entzug der Konzession Erneuerung der Bewilligung Fahren ohne Berechtigung Taxibewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Authorizes the president to issue orders, including giving notice of withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their conclusions due to non-confirmation.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

Par une lettre du 17 juillet 2025, mise à disposition le même jour sur l’application Télérecours, M. B... a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à faire connaître au tribunal s’il entendait confirmer le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d’en informer le tribunal dans un délai d’un mois, à défaut de quoi il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. M. B... n’a pas répondu à la demande dans le délai qui lui était ainsi imparti. Par suite, à défaut d’avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois imparti à cet effet, M. B... est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 612‑5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de prononcer le désistement d’office de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 16 septembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,