Prefect Compliance with Provisional Residence Authorization Order Renders Penalty Liquidation Moot
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertFollowing a prior order that provisionally suspended the withdrawal of a residence certificate due to serious doubt regarding its legality and compelled the prefect to issue the individual a document authorizing temporary stay within fifteen days under penalty of a daily fine, the prefect complied with the deadline by issuing the provisional residence authorization. Therefore, the court determined, pursuant to its authority to determine when no further action is necessary, that since the initial order had been fully executed, there was no need to liquidate the imposed penalty.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect Compliance with Provisional Residence Authorization Order Renders Penalty Liquidation Moot: Therefore, the court determined, pursuant to its authority to determine when no further action is necessary, that since the initial order had been fully executed, there was no need to liquidate the imposed penalty.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertOrders that there is no need to liquidate the penalty imposed on the State.
Cited as the legal basis allowing the issuance of an order when there is no need to rule on a request.
Volltext
Par une ordonnance n° 2508928 du 31 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de munir provisoirement Mme C..., épouse B..., d’un document l’autorisant à séjourner en France dans un délai de quinze jours, et prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai.
Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, la préfète du Rhône conclut à l’entière exécution de l’ordonnance précitée du 31 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».
2. Par l’ordonnance visée ci-dessus du 31 juillet 2025, devenue définitive, le juge des référés, après avoir suspendu la décision de retrait des certificats de résidence de Mme B... en raison d’un doute sérieux sur sa légalité, a enjoint à la préfète du Rhône de munir provisoirement l’intéressée d’un document l’autorisant à séjourner en France, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
3. La préfète du Rhône a délivré à Mme B... une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours fixé par l’ordonnance visée ci-dessus du 31 juillet 2025. Cette ordonnance ayant ainsi été entièrement exécutée, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C..., épouse B..., et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 2 octobre 2025.
Le juge des référés,
J-P. Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,