Prefect's Compliance with Provisional Residence Order Renders Penalty Liquidation Moot
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA prior interlocutory order required the prefect to provisionally issue a residence document to an individual within fifteen days, under penalty of a daily fine, after the judge found serious doubt regarding the legality of closing the individual's renewal application. The prefect complied with this order by delivering the provisional authorization within the prescribed timeframe, leading the court, under its authority to determine whether to rule on a request, to conclude that the initial order was fully executed and therefore ruled that there was no need to liquidate the imposed penalty.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Compliance with Provisional Residence Order Renders Penalty Liquidation Moot: The prefect complied with this order by delivering the provisional authorization within the prescribed timeframe, leading the court, under its authority to determine whether to rule on a request, to conclude that the initial order was fully executed and therefore ruled that there was no need to liquidate the imposed penalty.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis article is the operative order stating that there is no need to liquidate the penalty imposed.
This article is cited as the general basis allowing the judge to issue an order ('ordonnance') to determine that there is no need to rule on a request (i.e., liquidating the penalty).
This article dictates the notification procedure for the final order.
Volltext
Par une ordonnance n° 2508927 du 31 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de munir provisoirement Mme C..., épouse B..., d’un document l’autorisant à séjourner en France dans un délai de quinze jours, et prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai.
Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, la préfète du Rhône conclut à l’entière exécution de l’ordonnance précitée du 31 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».
2. Par l’ordonnance visée ci-dessus du 31 juillet 2025, devenue définitive, le juge des référés, après avoir suspendu la décision de clôture de la demande de renouvellement de certificat de résidence de Mme B... en raison d’un doute sérieux sur sa légalité, a enjoint à la préfète du Rhône de munir provisoirement l’intéressée d’un document l’autorisant à séjourner en France, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
3. La préfète du Rhône a délivré à Mme B... une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours fixé par l’ordonnance visée ci-dessus du 31 juillet 2025. Cette ordonnance ayant ainsi été entièrement exécutée, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C..., épouse B..., et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 2 octobre 2025.
Le juge des référés,
J-P. Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,