Housing Company v. Public Assistance Denial (Case Struck for Duplication)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA housing company sought the annulment of an implicit rejection of its request for compensation regarding an alleged refusal of public assistance concerning a specific housing unit. The court determined that this current filing was a duplicate of a previously registered request and, therefore, ordered that the case be struck from the court's register.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er; Housing Company v. Public Assistance Denial (Case Struck for Duplication): The court determined that this current filing was a duplicate of a previously registered request and, therefore, ordered that the case be struck from the court's register.
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KI-generiertThe court ordered that the application registered under number 2508924 be struck off the court's register.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne (LOGIREP), représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal d'annuler la décision de rejet implicite de sa demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice résultant du refus de concours de la force publique concernant le logement n°41 situé 2, résidence les Hautes Plaines aux Ulis (91940).
Vu :
- La requête n°2508920 enregistrée le 31 juillet 2025 au tribunal administratif de Versailles;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous le n°2508924 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n°2508920. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2508924 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne (LOGIREP).
Fait à Versailles, le 28 août 2025
La présidente de la 8ème chambre,
signé
F. Cayla
N°25008924