Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508920 KI-generiert

Company v. State (Police Assistance Refusal)

Geschäftsnummer 2508920
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A company initially sought damages from the State for refusing to provide police assistance to enforce an eviction order, but subsequently withdrew its claim for compensation. The administrative court acknowledged the plaintiff's unqualified withdrawal of its primary indemnification claims pursuant to its authority under administrative justice procedural rules, and consequently rejected the subsidiary claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as it was deemed unwarranted under the circumstances.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company v. State (Police Assistance Refusal): The administrative court acknowledged the plaintiff's unqualified withdrawal of its primary indemnification claims pursuant to its authority under administrative justice procedural rules, and consequently rejected the subsidiary claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as it was deemed unwarranted under the circumstances.

Schlagwörter

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Ausweisungsverfahren ersuchender Staat staatliche Entschädigung Rückzugsfiktion Amtshilfe Besitzesrechtsklage

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court grants the request to take note of the plaintiff's withdrawal from the proceedings.

Article 2

The court rejects the plaintiff's conclusions seeking costs under this specific legal provision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order taking note of the withdrawal.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 648,32 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de sa réclamation préalable, en réparation du préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d’expulsion des locataires d’un logement situé 2 résidence les Hautes Plaines, Les Ulis (91) ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, la société LOGIREP déclare se désister purement et simplement de ses conclusions indemnitaires, mais maintient les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, la société LOGIREP a déclaré se désister de ses conclusions indemnitaires. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société LOGIREP.

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière de la Région Parisienne et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 10 novembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

M. A...

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.