Rejection of Indemnification Claim for Procedural Defects
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought compensation from the State for prejudice resulting from the refusal to allow schooling until the age of 16 and alleged wrongful imprisonment, filing a request without attaching the contested administrative decision or proof of a prior indemnification claim. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a request must be accompanied by the challenged decision or proof of a prior claim, and although the applicant was formally invited to regularize the missing elements, the notice was returned as undeliverable, indicating the applicant failed to comply with the required regularization steps within the allotted time, leading the court to reject the application as manifestly inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Rejection of Indemnification Claim for Procedural Defects: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a request must be accompanied by the challenged decision or proof of a prior claim, and although the applicant was formally invited to regularize the missing elements, the notice was returned as undeliverable, indicating the applicant failed to comply with the required regularization steps within the allotted time, leading the court to reject the application as manifestly inadmissible.
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KI-generiertThis article constitutes the dispositive order rejecting the claimant's request.
The decision to reject the request was made based on the power granted by this article allowing rejection of manifestly inadmissible requests by order.
This provision establishes the requirement to attach the contested decision to the request, which was the source of the inadmissibility leading to the rejection.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. A B, demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis en raison du refus du ministre de l'éducation nationale de le scolariser jusqu'à l'âge de 16 ans et indique déposer plainte contre l'Etat pour emprisonnement abusif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
3. La requête introduite par M. B le 15 mai 2025 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressé entend contester, ni de la preuve de la réception par l'administration d'une demande indemnitaire préalable. Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été retournée au tribunal le 9 juillet 2025 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". M. B, qui n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doit être regardé comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 9 juillet 2025. Ainsi, M. B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 18 septembre 2025
Le président,
P. Besse
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.