Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA company, having unsuccessfully bid on a public works contract for bathymetric surveys issued by the Chamber of Commerce and Industry (CCI) regarding port work, filed an urgent request seeking communication of the rejection motives, suspension of the contract award, and compliance with procurement obligations. Subsequently, the applicant formally and purely withdrew its entire claim, leading the court to accept the withdrawal and consequently reject the opposing party's request for costs under the relevant administrative justice code provision, as no grounds justified imposing those fees.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Bid Protest Withdrawal and Cost Denial: Subsequently, the applicant formally and purely withdrew its entire claim, leading the court to accept the withdrawal and consequently reject the opposing party's request for costs under the relevant administrative justice code provision, as no grounds justified imposing those fees.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article rejects the conclusions presented by the CCI Vendée concerning costs.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the cost claims made by the CCI Vendée.
This article formally records the plaintiff's withdrawal from the proceedings.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, la société Geobathy, représentée par Me Balaÿ, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la CCI Vendée de communiquer les motifs détaillés du rejet de son offre ainsi que les avantages relatifs de l'offre retenue à l'issue de la procédure de mise en concurrence engagée en vue de la passation d'un marché de réalisation de levées bathymétriques pour les ports ;
2°) d'ordonner à la CCI Vendée de suspendre l'exécution de toute décision relative à la passation du contrat ;
3°) d'ordonner à la CCI Vendée de se conformer à ses obligations si elle entend poursuivre la procédure ;
4°) de mettre à la charge de la CCI Vendée une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2025, la CCI Vendée, représentée par Me Amon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la société Geobathy en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, la société Geobathy, représentée par Me Balaÿ, déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée (CCI Vendée) a lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de la passation d'un marché de réalisation de levées bathymétriques pour les ports. A l'issue de la procédure, la société Geobathy a été informée du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la SARL Adequatic. Par sa requête, la société Geobathy demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article
L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la CCI Vendée de se conformer à ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence.
Sur le désistement d'instance :
2. Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, la société Geobathy a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions présentées par la CCI Vendée au titre de l'article L. 761-1 du CJA :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Geobathy la somme que demande la CCI Vendée au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Geobathy.
Article 2 : Les conclusions présentées par la CCI Vendée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Geobathy, à la CCI Vendée et à la société Adequatic.
Fait à Nantes, le 4 juillet 2025.
Le juge des référés,
P-E. SIMON
La greffière,
P. LABOUREL
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,