Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508875 KI-generiert

Tax Petition Dismissal for Procedural Defects

Geschäftsnummer 2508875
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant filed a petition concerning their 2024 income tax, but the administrative court dismissed the request outright because it failed to specify any contested administrative decision, lacked any stated conclusions, and provided no statement of grounds, thus manifestly violating the procedural requirement under the administrative justice code that a petition must set forth the facts, legal arguments, and requested relief.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Tax Petition Dismissal for Procedural Defects: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Schlagwörter

KI-generiert
Prozessvoraussetzung Steuer vom Einkommen administrative Entlassung Steuerabzug Steuerbusse Einreichungsdatum

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

This is the operative part of the decision dismissing the request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited as the provision violated by the request (lack of statement of facts, means, and conclusions), leading to the manifest inadmissibility.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2025, Mme A... B... saisit le tribunal d’un litige en lien avec l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. La requête de Mme B..., présentée le 14 septembre 2025 ne saisit le tribunal d’aucune décision et ne conteste le montant d’aucune imposition. Elle ne contient ainsi ni l’énoncé de conclusions, ni l’exposé de moyens, en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, et est dès lors entachée d’une irrecevabilité manifeste. Elle peut, par suite, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 de ce code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Lille, le 3 novembre 2025.

La présidente,

Signé

P. Hamon

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,