Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508868 KI-generiert

Dental Surgeon Attestation Refusal Appeal

Geschäftsnummer 2508868
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A requérante sought an emergency order compelling the national professional body of dental surgeons to issue several professional attestations necessary for practicing abroad, claiming urgency due to upcoming appointments, but failed to provide sufficient justification for this urgency. The administrative court rejected the request because the condition of urgency required under the administrative justice code for issuing such an interim measure was not established by the evidence presented.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Dental Surgeon Attestation Refusal Appeal: The administrative court rejected the request because the condition of urgency required under the administrative justice code for issuing such an interim measure was not established by the evidence presented.

Schlagwörter

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Gesuch um Ernennung Zeugnisverweigerungsrecht Zahnschaden Beweisverfügungen provisorische Berufsausübungsbewilligung Bescheinigung und Zertifizierung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to lack of urgency.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Aomari, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à l'Ordre national des chirurgiens-dentistes de lui transmettre l'attestation de moralité, un certificat de situation professionnelle ainsi qu'une attestation de conformité à la directive européenne 2005/36/CE de son diplôme ;

2°) d'assortir cette obligation d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la mesure est utile en ce qu'elle lui permettra d'exercer son activité à l'étranger ;

- la mesure est urgente dès lors qu'elle a eu divers rendez-vous pour une installation à l'étranger ;

- il y a absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Pour justifier que la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie, la requérante se borne à indiquer qu'elle a eu divers rendez-vous pour une installation à l'étranger et n'a pas pu y donner suite faute de disposer d'un horizon, même indicatif, quant à l'obtention des documents demandés. Toutefois, elle n'en justifie pas. Dans ces conditions, la condition relative à l'urgence ne peut être regardée comme remplie.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative pour défaut d'urgence.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 5 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

J-L. Perez

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.