Dentist Attestation Refusal Based on Lack of Urgency
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the national regulatory body for dentists to issue various professional attestations required for practicing abroad, asserting urgency due to scheduled appointments. The court rejected the request in its entirety because the litigant failed to provide sufficient justification to establish the required condition of urgency, as merely citing prospective appointments without further proof rendered the claim for immediate relief unfounded under the applicable provisions.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Dentist Attestation Refusal Based on Lack of Urgency: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the national regulatory body for dentists to issue various professional attestations required for practicing abroad, asserting urgency due to scheduled appointments. The court rejected the request in its entirety because the litigant failed to provide sufficient justification to establish the required condition of urgency, as merely citing prospective appointments without further proof rendered the claim for immediate relief unfounded under the applicable provisions.
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KI-generiertThis article was applied to reject the request in all its conclusions due to lack of urgency.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Aomari, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à l'Ordre national des chirurgiens-dentistes de lui transmettre l'attestation de moralité, un certificat de situation professionnelle ainsi qu'une attestation de conformité à la directive européenne 2005/36/CE de son diplôme ;
2°) d'assortir cette obligation d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la mesure est utile en ce qu'elle lui permettra d'exercer son activité à l'étranger ;
- la mesure est urgente dès lors qu'elle a eu divers rendez-vous pour une installation à l'étranger ;
- il y a absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Pour justifier que la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie, le requérant se borne à indiquer qu'il a eu divers rendez-vous pour une installation à l'étranger et n'a pas pu y donner suite faute de disposer d'un horizon, même indicatif, quant à l'obtention des documents demandés. Toutefois, il n'en justifie pas. Dans ces conditions, la condition relative à l'urgence ne peut être regardée comme remplie.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative pour défaut d'urgence.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 5 août 2025.
Le juge des référés,
Signé
J-l. Perez
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.