Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508866 KI-generiert

National Regulatory Body for Dental Surgeons Refusal to Issue Certificates

Geschäftsnummer 2508866
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A party sought an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the national regulatory body for dental surgeons to issue several administrative certificates necessary for practicing abroad, requesting enforcement under penalty of a daily fine. The court rejected the request because the applicant failed to provide sufficient justification demonstrating the required urgency for relief under the summary procedure, as merely having appointments for foreign installation appointments without further substantiation did not meet the legal threshold for urgency, leading to the dismissal of all claims pursuant to Article L. 522-3.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; National Regulatory Body for Dental Surgeons Refusal to Issue Certificates: 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the national regulatory body for dental surgeons to issue several administrative certificates necessary for practicing abroad, requesting enforcement under penalty of a daily fine. The court rejected the request because the applicant failed to provide sufficient justification demonstrating the required urgency for relief under the summary procedure, as merely having appointments for foreign installation appointments without further substantiation did not meet the legal threshold for urgency, leading to the dismissal of all claims pursuant to Article L. 522-3.

Schlagwörter

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Enforcement administrative Entlassung falsches ärztliches Zeugnis Ernennungsverfahren Versicherungsausweis Prüfung durch den öffentlichen Auftraggeber

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court rejected the request in all its conclusions based on this article due to the lack of urgency.

article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning as the legal basis invoked by the petitioner for the preliminary relief requested.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Aomari, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à l'Ordre national des chirurgiens-dentistes de lui transmettre l'attestation de moralité, un certificat de situation professionnelle ainsi qu'une attestation de conformité à la directive européenne 2005/36/CE de son diplôme ;

2°) d'assortir cette obligation d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la mesure est utile en ce qu'elle lui permettra d'exercer son activité à l'étranger ;

- la mesure est urgente dès lors qu'elle a eu divers rendez-vous pour une installation à l'étranger ;

- il y a absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Pour justifier que la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie, le requérant se borne à indiquer qu'il a eu divers rendez-vous pour une installation à l'étranger et n'a pas pu y donner suite faute de disposer d'un horizon, même indicatif, quant à l'obtention des documents demandés. Toutefois, il n'en justifie pas. Dans ces conditions, la condition relative à l'urgence ne peut être regardée comme remplie.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative pour défaut d'urgence.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 5 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

J-l. Perez

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.