Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508863 KI-generiert

Applicant v. Regional Jury

Geschäftsnummer 2508863
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An applicant sought judicial review of a regional jury's decision from June 16, 2025, regarding the non-issuance of a state nursing diploma following an experiential learning validation process, but the court summarily rejected the petition as inadmissible because it failed to specify the conclusions sought from the judge and provided no statement of grounds challenging the legality of the decision, thereby violating the requirements for a formal administrative appeal.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Applicant v. Regional Jury: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Schlagwörter

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Normenkontrolle Revisionsgrund Formerfordernisse Beschwerdelegitimation Staatsform der regionalen Autonomie Anspruch auf einen Entscheid

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The appeal was rejected as inadmissible based on this article concerning the power to dismiss manifestly inadmissible requests.
Article R. 411-1 du même code
The request was rejected as inadmissible because it did not specify the conclusions submitted to the judge, as required by this article.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The appeal was rejected as inadmissible based on this article concerning the power to dismiss manifestly inadmissible requests.

Article R. 411-1 du même code

The request was rejected as inadmissible because it did not specify the conclusions submitted to the judge, as required by this article.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, Mme A B saisit le tribunal de la délibération du 16 juin 2025 du jury de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignante.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Si Mme B saisit le tribunal de la délibération du 16 juin 2025 par laquelle le jury régional a statué sur son dossier en vue de la délivrance du diplôme d'Etat d'aide-soignante par validation des acquis de l'expérience, son recours, qui se borne à faire état du préjudice que lui cause la non-délivrance de ce diplôme, de son parcours et de l'évolution de la réglementation, ne précise pas quelles sont les conclusions soumises au juge et ne contient l'exposé d'aucun moyen ayant trait à l'illégalité de cette décision. Dans ces conditions, le recours de Mme B doit être rejeté comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée pour information à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 21 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de la région auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier