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2508855 KI-generiert

Judicial Review Dismissed for Failure to State Grounds

Geschäftsnummer 2508855
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision rejecting a family reunification application, but the court dismissed the request in an order because the initial petition failed to set forth any grounds or legal arguments against the challenged decision, rendering it manifestly inadmissible pursuant to procedural rules allowing for the summary rejection of petitions lacking the requisite statement of claims.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Judicial Review Dismissed for Failure to State Grounds: La requête présentée par M. A ne contient pas l'exposé des moyens soulevés à l'encontre de la décision en litige. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

Schlagwörter

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Normenkontrolle Revisionsgrund Verfahrensvorschriften ersuchender Staat Familiennachzug Rückzug des Rechtsbegehrens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the tribunal's power to reject manifestly inadmissible requests via order.

Art. 1er

The main dispositive order rejecting the request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M. B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. La requête présentée par M. A ne contient pas l'exposé des moyens soulevés à l'encontre de la décision en litige. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,