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2508845 KI-generiert

Housing Application Appeal Deadline Dismissal

Geschäftsnummer 2508845
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought the annulment of an implied decision by a departmental mediation commission rejecting the priority and urgency status of their housing application, but the administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed on July 28, 2025, well after the two-month appeal deadline, which expired on July 3, 2025, following the notification of the relevant decision on May 2, 2025, thus invoking the court's authority under administrative justice code provisions to reject untimely requests without requiring regularization.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Housing Application Appeal Deadline Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Schlagwörter

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administrative Entlassung Gesuch an eine Behörde Eröffnung des Entscheids Ausweisung aus einer Wohnung Versäumung der gesetzlichen Frist Klagefrist

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites Art. R. 222-1, 4° of the CJA in the reasoning as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request, which is reflected in the final ruling structure (though only the main dismissal is in Article 1).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département de l'Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 19 mars 2025, comportant d'une part, la mention des voies et délais de recours, et, d'autre part, la mention de sa date de dépôt auprès des services postaux le 28 avril 2025, dont M. A demande l'annulation, lui a été notifiée, selon ses écritures, le 2 mai 2025. Dès lors, M. A disposait d'un délai de deux mois, à compter du 3 mai 2025, soit jusqu'au 3 juillet 2025, pour déférer cette décision au tribunal administratif. Par suite, sa requête, enregistrée au greffe du tribunal le 28 juillet 2025, est tardive et est entachée, pour ce motif, d'une irrecevabilité manifeste. La requête ne pouvant être régularisée, le tribunal n'est pas tenu d'adresser au requérant une demande à cette fin. Ainsi, il y a lieu de rejeter la requête par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 19 septembre 2025.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

N. BoukhelouaLa République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.