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2508843 KI-generiert

Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim

Geschäftsnummer 2508843
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review to annul an administrative order refusing the renewal of a residence permit, ordering departure from the territory, setting a destination country, and imposing a thirty-six-month re-entry ban, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire action before any substantive examination. The court granted the request to note the withdrawal of the case, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes presidents of judicial divisions to record simple and unconditional withdrawals by order.

Legislator-Regeste

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim: The court granted the request to note the withdrawal of the case, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes presidents of judicial divisions to record simple and unconditional withdrawals by order.

Schlagwörter

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Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Normenkontrolle Aufenthaltsbewilligung Klagerückzug Einreisebewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This order formally notes the withdrawal of the request.

Article R. 222-1

This article grants the President of the trial division the authority to formally note withdrawals by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Clément, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ;

3°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer le titre de séjour sollicité et d’effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, dans un délai d’un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut à lui-même.

Par un acte enregistré le 26 août 2025, M. B... informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un acte enregistré le 26 août 2025, M. B... a informé le tribunal qu’il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Grenoble, le 9 octobre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.