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2508835 KI-generiert

Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Deputy Mayor Election

Geschäftsnummer 2508835
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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The Prefect sought the annulment of an election by the municipal council of a commune to designate seven deputy mayors, following which the council abrogated the original election decision, leading the Prefect to formally withdraw the request for annulment. The administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to officially record outright withdrawals of proceedings, granted the Prefect's unambiguous withdrawal of the case.

Legislator-Regeste

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article R.222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 248 du code électoral; Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Deputy Mayor Election: The administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to officially record outright withdrawals of proceedings, granted the Prefect's unambiguous withdrawal of the case.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsverfahren Lokalwahl Rückzug des Gesuchs Wahlfälschung Leitverfahren Ausschluss von Bewerbern

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The decision is based on this article, which authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawals by ordinance.

Art. L. 248 du code électoral

This article was the initial basis for the prefect's request, but it is not cited in the final orders.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 248 du code électoral, d'annuler les opérations électorales du 5 juillet 2025 par lesquelles le conseil municipal de Saint-Chamas a procédé à la désignation de sept adjoints au maire.

Par des pièces enregistrées le 5 août 2025, la commune de Saint-Chamas informe le tribunal que le conseil municipal a décidé, le 5 août 2025, d'abroger la délibération du 5 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de Saint-Chamas a procédé à l'élection des adjoints de la liste A " vivre Saint-Chamas ".

Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de son déféré.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour signer les ordonnances dans les cas prévus aux 1° à 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance du préfet des Bouches-du-Rhône étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée préfet des Bouches-du-Rhône, à Mme K F, à M. L C, à M. H B, à Mme D N, à M. J O, à Mme M I, à M. E G et à la commune de Saint-Chamas.

Fait à Marseille, le 25 août 2025.

La magistrate désignée,

Signé

E. A

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,