Premature Administrative Appeal Dismissal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a departmental decision striking them from the minimum income support scheme, but the administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the action was premature. The court reasoned that the litigant had filed the judicial appeal on September 11, 2025, before the mandatory prerequisite administrative appeal, filed on a date for which acknowledgment was received on September 18, 2025, had been ruled upon by the department, which still had the statutory two-month period to respond, thus violating the procedural requirement that a contentious appeal must follow a decision, whether express or implicit, on the administrative remedy.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Premature Administrative Appeal Dismissal: The court reasoned that the litigant had filed the judicial appeal on September 11, 2025, before the mandatory prerequisite administrative appeal, filed on a date for which acknowledgment was received on September 18, 2025, had been ruled upon by the department, which still had the statutory two-month period to respond, thus violating the procedural requirement that a contentious appeal must follow a decision, whether express or implicit, on the administrative remedy.
Schlagwörter
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KI-generiertThis is the main operative article of the final order, rejecting the claim.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible due to prematurity.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et une pièce, enregistrées les 11 septembre 2025 et 4 octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le département du Pas-de-Calais a prononcé sa radiation du dispositif du revenu de solidarité active.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 421-2 de ce code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a formé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision attaquée devant le président du conseil départemental du Pas-de-Calais qui en a accusé réception le 18 septembre 2025. Dans ces conditions, en saisissant le tribunal le 11 septembre 2025, alors que le président du conseil départemental du Pas-de-Calais, qui disposait d’un délai de deux mois pour statuer, n’avait encore pris aucune décision sur ce recours, Mme A... a présenté une requête prématurée. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit, être rejetée dans toutes ses conclusions, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Lille, le 15 octobre 2025
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. Fabre
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,