Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508830 KI-generiert

Pension Amount Dispute Jurisdiction Challenge

Geschäftsnummer 2508830
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant filed a request challenging the amount of their retirement pension determined by the social security and health insurance fund, but the Administrative Tribunal of Nantes dismissed the application, reasoning that under the Social Security Code, disputes concerning social security benefits, such as pension amounts, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, making the administrative jurisdiction clearly incompetent to hear the matter pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for dismissal by ordinance in such cases.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Pension Amount Dispute Jurisdiction Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Schlagwörter

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Sozialversicherungsstreitigkeit Ruhegehalt administrative Entlassung soziale Sicherheit Kompetenzkonfliktbeilegung Vorsorgeausgleich

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The request was rejected based on the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Pays de la Loire relatif au montant de sa pension de retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / (). " et aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / (). ".

3. La requête présentée par Mme A est relative à une décision de la CARSAT Pays de la Loire relative au montant de sa pension de retraite. Ce litige relève, en application des dispositions précitées, du contentieux général de la sécurité sociale attribué au juge judiciaire. Il n'est, par suite, manifestement pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 25 août 2025.

Le président,

P. BESSE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière