Candidate v. Administrative Tribunal Regarding Professional Advancement Examination Score
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA candidate sought the annulment of the deliberation that deemed her not admitted to the professional advancement examination for the grade of principal administrative assistant of the 2nd class, arguing that the heat during the oral examination had negatively affected her performance, leading to a score of 10/20 despite the jury's assurances. The administrative tribunal rejected the request by ordinance, reasoning that the sole argument raised concerning her state during the oral test was inoperative because administrative judges cannot review the jury's sovereign assessment of candidates' merits in professional examinations, thus justifying dismissal under the provision allowing the rejection of requests based on clearly unfounded or inoperative grounds.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Candidate v. Administrative Tribunal Regarding Professional Advancement Examination Score: The administrative tribunal rejected the request by ordinance, reasoning that the sole argument raised concerning her state during the oral test was inoperative because administrative judges cannot review the jury's sovereign assessment of candidates' merits in professional examinations, thus justifying dismissal under the provision allowing the rejection of requests based on clearly unfounded or inoperative grounds.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the legal basis for rejecting the request via ordinance because the arguments were inoperative.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la délibération du 23 juin 2025 du jury de l'examen professionnel d’accès par voie d’avancement au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, en tant qu’elle n’est pas déclarée admise au titre de la session 2025 organisée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie.
Elle sollicite la bienveillance du tribunal afin de la déclarer admise à cet examen et fait valoir que les conditions de passage de l’épreuve orale ont été difficiles en raison de la chaleur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ».
Pour contester la délibération ne l’ayant pas déclarée admise à l’examen professionnel d’accès par voie d’avancement au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, Mme A... soutient avoir été indisposée par la chaleur lors de l’épreuve orale et avoir omis d’informer le jury de son état émotionnel, ce qui a conduit à l’obtention d’une note de 10/20 en dépit des propos rassurants d’un membre du jury.
L’unique moyen ainsi soulevé par Mme A... à l’encontre de la délibération litigieuse est toutefois inopérant, dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation souverainement portée par le jury d’un examen professionnel sur les mérites des différents candidats. La requête doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Grenoble, le 4 novembre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
M. C...
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.