Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA company, in liquidation, filed a petition seeking the discharge and restitution of a corporate income tax reassessment from 2022, along with the reconstitution of its carried-forward deficit, arguing the assessment was improper. The Administrative Tribunal of Melun, applying rules on territorial competence, determined that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Paris because the taxing authority that issued the reassessment is headquartered in Paris, leading the court to order the transfer of the case file to the appropriately competent jurisdiction.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Incompetence: The Administrative Tribunal of Melun, applying rules on territorial competence, determined that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Paris because the taxing authority that issued the reassessment is headquartered in Paris, leading the court to order the transfer of the case file to the appropriately competent jurisdiction.
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KI-generiertThis article orders the transfer of the case file to the Paris administrative tribunal, based on territorial incompetence.
This article is cited as the legal basis for the President to transmit the case file to the deemed competent jurisdiction.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, la société par actions simplifiée de garde d'archives (SAGA), représentée par son liquidateur amiable, M. A B, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la rectification de l'impôt sur les sociétés sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 mise en recouvrement par avis 28 juin 2024 pour un montant de 9 741 euros ;
2°) d'enjoindre la restitution de cette somme, ainsi que " la reconstitution de son déficit reportable " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
4. Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
5. Il ressort des pièces du dossier que l'imposition litigieuse a été établie par le service des impôts des entreprises dont le siège se situe à Paris. Par suite, la requête de la société SAGA ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la société par actions simplifiée de garde d'archives est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée de garde d'archives et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 25 juillet 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,