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2508786 KI-generiert

Litigant Withdraws Residence Permit Claims After Granting of Certificate; Court Awards Costs Against State

Geschäftsnummer 2508786
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought annulment of an implicit refusal to grant a residence permit and requested an injunction, but subsequently withdrew those primary claims after the administrative authority issued the requested ten-year residency certificate. Citing the provision allowing the tribunal to rule on remaining claims for costs after a pure and simple withdrawal of substantive requests, the court formally acknowledged the withdrawal of the annulment and injunction claims and ordered the State to pay the applicant €800 under the applicable administrative justice code provision for legal fees.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Residence Permit Claims After Granting of Certificate; Court Awards Costs Against State: Citing the provision allowing the tribunal to rule on remaining claims for costs after a pure and simple withdrawal of substantive requests, the court formally acknowledged the withdrawal of the annulment and injunction claims and ordered the State to pay the applicant €800 under the applicable administrative justice code provision for legal fees.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Anwaltskosten Rückzug der Zivilklage Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung ersuchender Staat Bewilligungsentzug

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning (paragraph 1) as the basis for the tribunal's jurisdiction to rule by order, specifically to give effect to the withdrawal.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2025, Mme A... C... épouse B..., représentée par Me Naili, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, ou subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions.

Elle informe le tribunal qu’un certificat de résidence algérien de dix ans a été délivré à Mme B... le 30 juillet 2025.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête à l’exception de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ».

Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2025, Mme B... s’est désistée de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dès lors, la requête ne présente plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme B... d’une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête par Mme B....

Article 2 : L’Etat versera à Mme B... le somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B... et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 28 octobre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,