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2508772 KI-generiert

Applicant's Withdrawal of Deportation Challenge

Geschäftsnummer 2508772
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought judicial review of a prefectural order compelling their immediate departure from the national territory, setting a destination country, and imposing a three-year re-entry ban, while also requesting an order for a provisional residency permit and costs. The court, pursuant to the relevant administrative justice code allowing the designated magistrate to record renunciations, issued an order simply recording the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of all claims presented in the initial petition.

Legislator-Regeste

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Deportation Challenge: The court, pursuant to the relevant administrative justice code allowing the designated magistrate to record renunciations, issued an order simply recording the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of all claims presented in the initial petition.

Schlagwörter

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Rückzug des Gesuchs Ausschaffungsverbot Ausreise Normenkontrolle Einreisebewilligung Richter/Staatsanwalt

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
B, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article records the court's action of giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article records the court's action of giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article grants the designated magistrate the power to issue an order acknowledging withdrawals.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, M. C B demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 septembre 2025 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'Assfam - groupe sos solidarités, conseil de M. B, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Le président du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2.Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de la Somme.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 17 septembre 2025.

Le premier vice-président,

Signé :

J-M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,