Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508752 KI-generiert

Withdrawal of Action Challenging Residence Permit Refusal

Geschäftsnummer 2508752
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought judicial review of a prefectural decision that refused a residence permit, ordered departure from the national territory within thirty days, and designated the country of destination; however, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the action, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such renunciations.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Challenging Residence Permit Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Klagerückzug Verwaltungsbehörde Normenkontrolle Ausreise Ausweisung aus einer Wohnung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge (give notice of) the withdrawal of the action.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M. A B, représenté par le cabinet Strateg'Avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2025 par lequel la préfète de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ardèche de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 24 juillet 2025, M. B, représenté par le cabinet Strateg'Avocat, déclare se désister purement et simplement de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'action de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de son action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Ardèche.

Fait à Lyon le14 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,