Administrative Tribunal Review of Discretionary Benefits Denial
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought retroactive payment of the personalized dependency allowance for his deceased father, acknowledging a late and incomplete application, which he attributed to the social worker's illness. The administrative tribunal rejected the request, reasoning that while the court reviews the legality of administrative decisions, it is not empowered to rule on purely discretionary or benevolent claims regarding personal situations, thus deeming the request for retroactive reconsideration of the refusal inadmissible under administrative justice code provisions allowing for the outright dismissal of manifestly inadmissible appeals.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Review of Discretionary Benefits Denial: The administrative tribunal rejected the request, reasoning that while the court reviews the legality of administrative decisions, it is not empowered to rule on purely discretionary or benevolent claims regarding personal situations, thus deeming the request for retroactive reconsideration of the refusal inadmissible under administrative justice code provisions allowing for the outright dismissal of manifestly inadmissible appeals.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision authorizes the rejection of the appeal due to manifest inadmissibility in Article 3.
This article, specifically its points 4° and 7°, is cited as the basis for rejecting the appeal in Article 3.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M. C B sollicite la bienveillance du tribunal afin que celui-ci accorde avec effet rétroactif l'allocation personnalisée à l'autonomie à son défunt père, M. A B.
M. B indique qu'il reconnaît avoir fait une demande d'APA tardivement, postérieurement au décès de son père que son dossier était incomplet mais que son retard s'explique par l'arrêt maladie de l'assistance sociale de l'hôpital Tenon qui n'a pu ainsi l'accompagner dans ses démarches.
Vu les pièces du dossier.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance () / ".
2. S'il appartient au juge administratif de vérifier la légalité d'une décision administrative, il ne lui appartient pas, en revanche, de se prononcer sur une demande purement gracieuse ou de faire preuve de bienveillance à l'égard d'une situation personnelle. M. B n'est dès lors pas recevable à demander au tribunal de reconsidérer le refus de la Ville de Paris d'accorder à titre rétroactif l'allocation personnalisée à l'autonomie à son défunt père.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B peut être rejetée en application des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Paris, le 8 août 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2508749/6-3