Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508739 KI-generiert

Enforcement of Judgment Moot Due to Subsequent Administrative Decision

Geschäftsnummer 2508739
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought judicial enforcement of a prior definitive judgment from December 19, 2024, which had annulled an implicit rejection of a residency permit and ordered the prefect to re-examine the situation within two months. The prefect subsequently re-examined the situation and issued a formal refusal of the residency permit on August 1, 2025, prompting the administrative tribunal to rule that the request for enforcement was moot because the required re-examination had been performed, meaning there was no longer any need to rule on the enforcement conclusions pursuant to the provisions allowing the president of a judgment panel to determine that there is no longer a need to rule on a request.

Legislator-Regeste

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article R. 921-6 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative; Enforcement of Judgment Moot Due to Subsequent Administrative Decision: The prefect subsequently re-examined the situation and issued a formal refusal of the residency permit on August 1, 2025, prompting the administrative tribunal to rule that the request for enforcement was moot because the required re-examination had been performed, meaning there was no longer any need to rule on the enforcement conclusions pursuant to the provisions allowing the president of a judgment panel to determine that there is no longer a need to rule on a request.

Schlagwörter

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Vollstreckungsentscheid Revision eines Entscheids Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Ausweisung aus einer Wohnung Schiedsgerichtsbarkeit Ermessen der Verwaltung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative

The court used this article to declare that there is no longer any need to rule on the request for execution because the matter has become moot.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 15 juillet 2025, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande, enregistrée le 20 février 2025, de Mme B... A..., représentée par Me Fréry, tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2310709 rendu le 19 décembre 2024.

Par des observations, enregistrées le 11 septembre 2025, la préfète du Rhône fait valoir que Mme A... a fait l’objet d’un refus de titre de séjour par une décision en date du 1er août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Par le jugement n° 2310709 rendu le 19 décembre 2024, devenu définitif, le tribunal, après avoir annulé la décision implicite de refus de séjour opposée à Mme A..., a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de l’intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

3. Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône a réexaminé la situation de Mme A... et a refusé de lui délivrer un titre de séjour par une décision du 1er août 2025. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A... tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution de son jugement rendu le 19 décembre 2024 sont devenues sans objet. Par suite, en application du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’exécution du jugement n° 2310709 du 19 décembre 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 26 septembre 2025

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,