Petitioner v. Regional Authority (Improper Appeal)
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review of a regional authority's decision rejecting her son's application for individual transportation assistance; however, the court dismissed the application as inadmissible because the document submitted was not a formal administrative appeal seeking annulment based on illegality, but rather an informal appeal (recours gracieux) directed to the administrative authority itself, requesting a re-examination of the request based on new supporting evidence, meaning the matter was not properly before the court under the Code of Administrative Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, Article R. 421-1 de ce code; Petitioner v. Regional Authority (Improper Appeal): Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article constitutes the dispositive ruling denying the request.
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited to explain the requirement that a claim must be formed against a decision to be brought before the court, supporting the finding of inadmissibility.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, Mme C... B... saisit le tribunal de la décision du 3 juillet 2025 des services de la direction des mobilités territoriales, interurbaines et scolaires de la région Auvergne-Rhône-Alpes portant rejet de sa demande d’aide individuelle aux transports pour son fils A....
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».
Il ressort de ses termes mêmes que la demande que Mme B... a adressée au tribunal ne constitue pas un recours contentieux tendant à l’annulation par celui-ci et pour des motifs tirés de son illégalité de la décision du 3 juillet 2025 qu’elle produit portant rejet de sa demande d’aide individuelle aux transports pour son fils A... mais, étant destinée aux services de la région Auvergne-Rhône-Alpes, ne constitue en réalité qu’un recours à caractère gracieux tendant à ce que l’autorité administrative elle-même réexamine sa demande au regard des pièces justificatives qu’elle entend apporter quant à sa situation familiale. Par suite et alors qu’il appartient à la seule autorité administrative compétente d’examiner un tel recours, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B....
Fait à Lyon, le 17 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier