Taxpayer Seeks Review of Debt Status Report and Collection Suspension
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought judicial review to compel the tax administration to correct a debt status report and suspend the collection of €6,816 until a decision was rendered on their underlying appeal. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that a debt status report merely summarizes the taxpayer's financial situation and is not an act of pursuit susceptible to an appeal before the tax judge, rendering the demand for its rectification non-reviewable; furthermore, the tax judge lacks jurisdiction to order the suspension of the recovery of a claim by the tax administration, making that aspect of the request also inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Seeks Review of Debt Status Report and Collection Suspension: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that a debt status report merely summarizes the taxpayer's financial situation and is not an act of pursuit susceptible to an appeal before the tax judge, rendering the demand for its rectification non-reviewable; furthermore, the tax judge lacks jurisdiction to order the suspension of the recovery of a claim by the tax administration, making that aspect of the request also inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the legal basis for rejecting the request via ordinance due to manifest inadmissibility.
The substantive decision stating that the request of Mr. A... is rejected.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2025, M. B... A... demande au tribunal de mettre à jour le bordereau de situation de ses dettes fiscales et de suspendre le recouvrement de la somme de 6 816 euros jusqu’à la décision prise sur son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
D’une part, un bordereau de situation a uniquement pour objet de récapituler l’état des dettes et des créances d’un contribuable vis-à-vis de l’administration fiscale. Il ne constitue pas en lui-même un acte de poursuite. Ainsi, il n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours devant le juge de l’impôt, quand bien même il comporterait des erreurs. Par suite, la demande de M. A... tendant à ce que soit rectifié le bordereau de situation qui lui a été adressé le 30 juillet 2025 par le service des impôts des particuliers de Thonon-les-Bains, est manifestement irrecevable.
D’autre part, il n’appartient au juge de l’impôt de suspendre le recouvrement d’une créance de l’administration fiscale. Une telle demande adressée au juge de l’impôt est également manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Grenoble, le 3 octobre 2025.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.